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Retrouvez toute l’actualité du droit de la vie publique à La Réunion et Mayotte, analysée par nos avocats.

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Pas de mise en quarantaine sans l’intervention du juge judiciaire

Pas de mise en quarantaine sans l’intervention du juge judiciaire

Dans sa décision rendue sur la constitutionnalité des dispositions de cette loi, le Conseil constitutionnel a rappelé que ces mesures constituent des mesures privatives de liberté dès lors que l’intéressé doit demeurer à son domicile ou dans un lieu d’hébergement durant une plage horaire supérieure à douze heures. Elles devaient par conséquent être accompagnées des garanties permettant la sauvegarde de la liberté individuelle prévue à l’article 66 de la Constitution – plus particulièrement l’intervention du juge judiciaire en amont de la mesure.

CDPENAF de La Réunion et permis de construire en zone agricole : rétrospective sur des jurisprudences récentes du tribunal administratif de La Réunion

CDPENAF de La Réunion et permis de construire en zone agricole : rétrospective sur des jurisprudences récentes du tribunal administratif de La Réunion

Sortons un peu de la crise sanitaire pour faire le point sur le champ d’intervention d’une commission qui intéresse tout particulièrement le monde agricole et les collectivités territoriales à La Réunion : la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) de La Réunion.

Elections municipales 2020 et Covid-19 : mode d’emploi

Elections municipales 2020 et Covid-19 : mode d’emploi

Le premier tour des élections municipales s’est tenu, dans des conditions sanitaires difficiles, le dimanche 15 mars 2020.Le lendemain, le Président de la République informait les français de la mise en place d’un confinement, même si le discours prononcé n’employait curieusement pas ce terme.

Loi sur l’indivision outre-mer

Loi sur l’indivision outre-mer

Le Sénat a adopté le 4 avril 2018, en première lecture, la loi sur l’indivision Outre-mer. Le texte doit désormais repasser devant l’Assemblée nationale. Cette loi vise à faciliter les successions entre héritiers et par la même à relancer…

Permis de construire : Intérêt à agir du voisin immédiat

Permis de construire : Intérêt à agir du voisin immédiat

Un recours dirigé à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme n’est recevable que si le requérant démontre avoir intérêt à agir contre cette décision, c’est-à-dire qu’il établit que la construction projetée porte directement atteinte à sa situation.

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